Politique de Retour et de Remboursement

Dernière mise à jour : octobre 2026

Cette politique explique quand vous pouvez renoncer à un service souscrit sur stratechna.com et comment les remboursements sont effectués, conformément au Décret-loi n° 24/2014 (contrats conclus à distance) et à la Loi de Défense du Consommateur. Les services vendus sur stratechna.com sont des services numériques et des prestations de services — il n’y a pas d’envoi de produits physiques.

1. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur (personne physique qui contracte en dehors de son activité professionnelle), vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier de motif.

Comme les services débutent dès le paiement effectué, nous vous demandons au moment du paiement le début immédiat de la prestation. Dans ce cas, si vous résiliez le contrat dans les 14 jours, vous ne payez que le montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la demande de résiliation (article 15 du DL 24/2014).

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels (achats effectués avec un numéro de TVA d’entreprise, dans le cadre de l’activité professionnelle).

2. Exceptions

  • Enregistrement de domaines : une fois l’enregistrement finalisé auprès de l’entité gestionnaire, le service est intégralement fourni et le montant n’est pas remboursable ;
  • Services intégralement fournis dans les 14 jours, avec votre demande préalable et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (par exemple, une heure d’assistance déjà réalisée) ;
  • Travaux personnalisés (sites web, identité visuelle, activation de marque) : la partie du travail déjà exécutée est due.

3. Annulation des abonnements

En dehors du délai de 14 jours, vous pouvez annuler tout abonnement (hébergement, email, Orbit, assistance, plans marketing) depuis le Portail Client ou par email. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée et il n’y a pas de remboursement proportionnel de cette période, sauf dans les cas prévus par la loi ou par cette politique.

4. Pannes de service

Si un service devient indisponible pour une cause imputable à Stratechna, pendant une période significative, vous pouvez demander une compensation proportionnelle à la durée d’indisponibilité, que nous analyserons au cas par cas.

5. Comment faire votre demande

Envoyez votre demande à suporte@stratechna.pt, en indiquant le numéro de commande et le service concerné. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe du DL 24/2014 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Nous répondons dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

6. Remboursements

Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de 14 jours après l’acceptation de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire, sans frais pour le Client.

Contrat non signé. Si le contrat de prestation de services n’est pas signé par le Client dans un délai de 30 jours à compter du paiement, ou si le Client se désiste avant le début de la prestation, Stratechna rembourse les montants versés, déduction faite de 10 % au titre des frais d’ouverture de dossier, de la valeur des services déjà fournis entre-temps et des charges déjà engagées auprès de tiers (par exemple, enregistrement de domaines et licences). Le remboursement est effectué par virement bancaire ou par MB WAY, sur le compte ou le numéro indiqué par le Client, selon ce qui aura été convenu entre les parties. Cette règle ne porte pas atteinte au droit de rétractation des consommateurs, décrit à la section 1.

7. Résolution des litiges

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à une entité de Résolution Alternative des Litiges (RAL). La liste des entités agréées est disponible sur www.consumidor.gov.pt. Nous disposons également d’un Livre de Réclamations Électronique.

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025, suite à l’abrogation du Règlement (UE) n° 524/2013 par le Règlement (UE) 2024/3228, et n’est donc plus un moyen disponible ; les moyens indiqués ci-dessus restent applicables.